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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Lasserre dans la jurisprudence francophone - page 26

Page 26 des 259 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 53559

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Lasserre...Vu le recours enregistré le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, 1° la décision ministérielle du 25 janvier 1982 déchargeant M. X... de ses fonctions de directeur du foyer d'action éducative de Harlay, ensemble les notes et décisions du même jour portant application de cette mesure, 2° la décision ministérielle du 23 décembre 1981 nommant Mlle Y... auxdites...

France | 05/12/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 60105

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard Gérard Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 juin 1983 en tant qu'il autorise M. Georges Y... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en celui de PICQ ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 11 germinal an XI ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...

France | 05/12/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 70187

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Lasserre...Vu le recours enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-DE-BRAIN, la décision du 14 décembre 1982 par laquelle la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ile-et-Vilaine, statuant sur la réclamation de M...

France | 05/12/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 71069

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Lasserre...Vu le recours enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme X... et de la communauté Clerc-Manière, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or en date du 30 septembre 1982 en ce qu'elle concerne les biens des époux X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... et la communauté Clerc-Manière...

France | 05/12/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 72269

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Lasserre...Vu le recours enregistré le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher du 4 janvier 1982 relative aux opérations de remembrement de Santenay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-22 du 10 mars 1981 ; Vu...

France | 05/12/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 80806

66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BUI MINH X..., domicilié 12, place Geldrop à Saint-Cyr-l'Ecole 78210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines refusant de lui verser une allocation de chômage ; 2° fasse droit à cette...

France | 05/12/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 81573

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Mesnil-Saint-Denis 78320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en dates des 20 septembre 1985 et 10 décembre 1985 par lesquelles le Commissaire de la République des Yvelines a annulé la décision d'octroi de primes qu'il avait prise en juin...

France | 05/12/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 81688

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X... et Mme X..., son épouse demeurant ensemble ... ; M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Jacki A..., demeurant ... ; Mme Pierrette C..., demeurant ... ; l'Association de Défense des Propriétaires du Quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer ci-après A.D.P. , association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants...

France | 05/12/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1986, 20772

01-01-05-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1979 et 27 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie de la nature et de l'environnement, association dont le siège est au Muy 83490 , représenté par son président en exercice, le Comité de défense des sites de la Forêt-Fouesnant, association dont le siège est à la Forêt-Fouesnant Finistère représenté par sa...

France | 17/12/1986 | 1 / 4 ssr
 
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