Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Hubac dans la jurisprudence francophone - page 2

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 octobre 1995 et le 5 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien Y..., demeurant Résidence Baimbridge, Appt 342, Les Abymes 97139 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher 0,20 ha d'une parcelle cadastrée AP 126 située à la Pointe des Châteaux sur le territoire de la commune de...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1995 et 5 mai 1996, présentés pour M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré l'autorisation tacite de défrichement qui lui avait été accordée le 10 mars 1995 pour une parcelle de 1,9363 hectare, cadastrée AP. 168, située à la Pointe des Châteaux sur le territoire de la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1995 et 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NARBONNE et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SENA-SUD et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de l'Association "Ecologie des Corbières et...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 juillet 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président du...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars 1996 et 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST Nouvelle-Calédonie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Territoire de la...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher une surface de 1 200 m sur des parcelles cadastrées AP 132/AP 133, situées sur le territoire de la commune de Saint-François Guadeloupe au lieu-dit "Tarare-Clarine" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1996 et 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Condat 46110 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui payer la somme de...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1996 et 21 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J. dont le siège est ... 75023 agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 1996 donnant à la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion l'autorisation d'accroître sa...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Aurore Y..., demeurant rue Schoelcher et quai Ferdinand de Lesseps à Pointe-à-Pitre 97110 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a rejeté sa demande d'autorisation de défricher une parcelle boisée de 1 000 m , cadastrée AP 128, située sur le...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 145 961, la requête, enregistrée le 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Rose X... épouse Z..., demeurant à Madiran 65000 ; Mme Z... demande l'annulation du jugement en date du 20 janvier 1993, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées en date du 22 avril 1991 rejetant sa réclamation concernant les opérations de remembrement de la commune...