Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Gaeremynck dans la jurisprudence francophone - page 84
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 64638
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Henri Etienne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 24 octobre 1984 ayant rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rehaussements mis à sa charge sous les articles 15 et 17 de la commune de Valdahon pour un montant en principal de 39 062 F, Vu les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 68482
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la Sarl X... France une réduction de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Canteleu Seine-Maritime, 2° remette intégralement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 70689
19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "RHONE POULENC CHIMIE DE BASE", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, venant aux droits de la société "RHONE POULENC INDUSTRIES" et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 70927
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1985 et le 29 novembre 1985, présentés pour M. X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 71597
19-01-01-005-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE GUYANE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, sur la demande du Préfet, Commissaire de la République de la région Guyane, annulé partiellement la délibération n° 76 du 28 novembre 1984 du conseil...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 72209
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Didier X..., demeurant au lieu-dit "les Closeaux" à Chinon 37500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la partie de sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 72242
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1985, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée Serpi la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 1982, 2° remette intégralement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 72290
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Charles X..., demeurant à Maupertuis 03290, Dompierre-sur-Besbre ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 72825
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. X... la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Nancy, 2° remette...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 73078
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la société anonyme "Etablissements Alexis et compagnie" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 et 1974...
