Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement GAYET dans la jurisprudence francophone - page 21

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...GAYET...VU la requête présentée par M. Daniel FRANZKOWIAK demeurant ... enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 24 avril 1989 sous le n° 89NT01139 et tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 10 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle mises à sa charge au titre de l'année 1975, 2° la décharge de l'imposition contestée 3° et au sursis à l'exécution du recouvrement de...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES ... ...GAYET...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 26 juin 1989 sous le n° 89NTO1238, présentée par Melle Marie-Thérèse X... demeurant 5, Résidence du Parc à HAUTEVILLE LISIEUX 14 et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un montant respectivement de 1O F et 2O F de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 2° et à l'octroi des réductions demandées...

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Organisation d'une réunion... ...M. Gayet