| France, Tribunal administratif d'Amiens, 09 février 1988, CETATEXT000008290889

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290889
Date de la décision : 09/02/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Organisation d'une réunion pendant le mois d'août - Légalité.

16-02-01-01-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au maire de réunir le conseil municipal pendant le mois d'août, quand bien même les services administratifs de la mairie seraient fermés à cette période.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1988-02-09;cetatext000008290889