Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Frydman dans la jurisprudence francophone - page 70
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 02 décembre 1988, 84231
54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS... ...Frydman...Vu l'ordonance en date du 23 décembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 1984, présentée par M. X... demeurant ..., et tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 02 décembre 1988, 89562
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Commis de la police nationale n'ayant pas, malgré... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., rue des Ponts à Chize 79170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1985 par lequel le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a prononcé sa radiation du corps des commis de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 02 décembre 1988, 90966
49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mondher X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 02 décembre 1988, 91538
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur matérielle dans le dispositif ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant à Y... Jaurès 24140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 juillet 1987 par laquelle il a annulé le jugement du 10 novembre 1983 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 avril 1982 du maire de Jaurès en tant que cet arrêté autorise la...
