Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Frydman dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 14 septembre 1994, 147379
61-02-01-04 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROCREATION... ...Frydman...Vu 1°, sous le n° 147 379, la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X..., représentée par son gérant en exercice ; la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X..., annulé la décision du 22...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 février 1994, 106405
03-04-03-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPOSITION ... ...Frydman...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 4 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, en date du 6 octobre 1983, en tant qu'elle concerne les biens de M. et Mme Henri X... ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 novembre 1993, 106800
08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1989 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X..., demeurant SP 69349/E, 00616 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°/ sa notation au titre de l'année 1989 ; 2°/ l'instruction n° 10 000 en date du 15 janvier 1979 du ministre de la défense, relative à la notation des officiers de l'armée de terre ; 3°/ la notation de tous les personnels relevant de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1993, 128496
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 17-03-02-03-01... ...Frydman...Vu 1° sous le n° 128 496 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mme X... ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1993, 127715
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 17-03-02-03-01... ...Frydman...Vu 1°, sous le numéro 127 715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 27 juin 1990...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1993, 94867
49-05-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice et domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 25...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1993, 120966
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 1991 et 6 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... sur Marne 51000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 janvier 1990 par lequel le préfet de la Marne a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois de son débit...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1993, 107236
68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...Frydman...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1989 et le 15 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1986 par laquelle le maire de Villecroze a retiré le permis de construire tacite...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1993, 139023
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 21 juillet 1992, présentés pour M. Pierre B..., demeurant ..., M. Y..., demeurant Villa Madissa, Boulevard de la Libération à Saint-Jean Cap Z..., M. A..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Z..., M. X..., exploitant agricole à Saint-Jean Cap Z... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 novembre 1993, 125191
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1991, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Gerbecourt 57170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle du 31 octobre 1986 relative au remembrement de Gerbecourt...
