La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Frydman - page 69
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juin 1994, 126486
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Urbanisme - Décret... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE de MITRY-MORY 77290, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 3 juin 1991 ; la COMMUNE de MITRY-MORY demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 avril 1991 portant création de zones...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 octobre 1994, 95693
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 février et 29 juin 1988, présentés pour Mme Eliane X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 1er octobre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne relative aux opérations de remembrement de la commune de Boissy-Maugis Orne, d'autre...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 octobre 1994, 129133
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1991, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant à Saint-Aubin d'Appenai 61170 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 21 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date du 6 novembre 1986, rejetant sa réclamation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 novembre 1994, 114772
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Schéma directeur départemental des structures agricoles... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard X..., demeurant à Curlu à Combles 80360 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1989 du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci a rejeté leur demande, dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1986 par lequel le préfet de la Somme...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 décembre 1994, 92318
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION. ... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1987 et 12 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant 13, square Albert Schweitzer à Stiring Wendel 57600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 17 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1982 confirmé par la décision du 13 février 1986, par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 novembre 1994, 136305
03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...M. Frydman...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 16 septembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe statuant sur les opérations de remembrement...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juin 1994, 107486
16-03-02-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - STATIONNEMENT PAYANT... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1989 et 2 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Tours en date du 14 mars 1986 instituant un régime de stationnement payant dans le centre de la ville de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1994, 137554, 139842 et 139843
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Frydman...Vu, 1° sous le n° 137554, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L CONTACT DISTRIBUTION dont le siège est ... CEDEX 51067 ; la S.A.R.L CONTACT DISTRIBUTION demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mars 1992, par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, présentée dans le cadre de l'appel aux...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 novembre 1994, 122884
03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 février et 3 juin 1991, présentés pour M. Guy Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre quatre arrêtés du 22 juillet 1986, par lesquels le préfet de la Somme lui a refusé l'autorisation de reprendre respectivement une superficie de 14 ha 67 a de terres sises à Barleux et mises en valeur par...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 décembre 1994, 78118
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... et M. X... demeurant Hameau de Gluges, 46600 Martel ; Mme Y... et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision d'exécution d'une partie du projet de travaux du renforcement du réseau électrique du sillage de Gluges ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...
