La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Frydman - page 68
Page 68 des 694 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1995, 121896
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 5 novembre 1986, du préfet délégué par la police de Lyon déclarant l'accident survenu à M. X... non...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1995, 122768
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Frydman...Vu 1°, sous le n° 122768, la requête enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GRANDEMOTTE 34280 ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire accordé par le maire, le 13 février 1986, à la société civile immobilière "Hôtel de la plage" ; 2° rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence "les...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1995, 123169
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE MONTCRUCHET, dont le siège est à "Brillemont" 72 Segrié, représentée par son président dûment habilité ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE MONTCRUCHET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1990, du maire de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1995, 126182
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant à Clohars-Carnoet 29360 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère relative aux opérations de remembrement de la commune de Locunolé Finistère ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1995, 133427
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Frydman...Vu, enregistrés le 27 janvier et le 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Marguerite X... demeurant 35, domaine des Essarts à Vernaison 69390 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 21 novembre 1991 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1995, 135104
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Frydman...Vu enregistrés le 9 mars et le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA 24200 représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 mai 1989 ; la COMMUNE DE SARLAT-LACANEDA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annul...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1995, 145095
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Azzedine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal admimnistratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1990 par lequel le maire de Bagnols-sur-Cèze l'a radi...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1995, 147256
03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... Vosgiens à Fessenheim 68740 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 3 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1992, par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé l'autorisation de boiser les parcelles B-400, B-401, B-404 et B-405 au lieu-dit "Aux Cornes", dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1995, 150553
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE. ... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1993 et 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOISIRS ET AMITIES DU VAL D'ANCE, dont le siège social est Auberge des Pêcheurs, La Roche, à Bas-en-Basset 43120 ; l'ASSOCIATION LOISIRS ET AMITIES DU VAL D'ANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1991 du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1995, 157019
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X... demeurant ... à Le Trayas 83700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Neydens HauteSavoie a approuvé la révision du plan...
