La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Fouquet - page 3

01-01-05-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée Gérard Unger Conseil, dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée Gérard Unger Conseil demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le paragraphe 2 du chapitre C8 de l'instruction en date du 16 mars 1984 de la direction générale des impôts relative au régime d'exonération des bénéfices industriels et...

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1991, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Saint-Malo de Guersac-Montoir de Bretagne 44550 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire de Saint-Malo de Guersac en date du 11 juillet 1988 lui accordant le permis de construire des boxes à chevaux ; Vu les autres pièces du...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1991 et 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Z..., demeurant lieudit Testavin au Muy 83000 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, faisant droit à la requête de M. X... et autres, annulé l'arrêté du 18 mars 1988 par lequel le préfet des...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Fouquet...Vu la requête, renvoyée au Conseil d'Etat par l'ordonnance n° 91NT00713 du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 novembre 1991, et enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TUILERIES DE L'AUBOIS", dont le siège est à Grossouvre, Sancoins 18600, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 juin...

54-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Demandes tendant à... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le District urbain de l'agglomération alençonnaise, représentée par son président en exercice, à ce dument habilité par délibération du conseil du district en date du 20 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de la société anonyme des entreprises...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Fouquet...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° de rétablir M. Moïse Claude X... au rôle de la taxe d'habitation pour 1978 et 1979 et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 1978, à raison de la propriété qu'il occupe à titre de résidence principale dans la commune de Villefranche-sur-Mer, sur la base d'une valeur locative de 56 080 F ; 2...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL L'OISEAU dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Gaston X... ; la SARL L'OISEAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté, en tant qu'elle concerne les années 1980 et 1981, sa demande tendant à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1987 et le mémoire complémentaire enregistré les 24 septembre 1987, 24 décembre 1987 et 28 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Monique X..., demeurant ..., bâtiment B, porte 587 à Paris 75019 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT ... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 1988 et 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Férid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1986 par lequel le délégué du Gouvernement en Nouvelle Calédonie a mis fin...