La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Fornacciari - page 111

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edmonde Y..., née X..., demeurant ... au Grau du Roi 30240 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 14 834 et autres du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation a de la décision du 28 mars 1985 du...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION 1 Motifs... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant ..., M. Jean Y... et Mme Georgette Y..., demeurant à Villancien, Bonneval Eure-et-Loir ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 1986, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1989 et 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1989 et 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 1987, par lequel le préfet, commissaire de la République du...

49-04-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Responsabilité - Accident... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme TEGER, dont le siège social est ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 165 871,33 F en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes...

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...M. Fornacciari...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres en date du 30 juin 1981 relative au remembrement de la propriété de M. Y... ; 2° rejette la demande de M. Y...

34-02-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Fornacciari...Vu le recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement enregistré le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement demande que le Conseil d'Etat : 1° annule deux jugements du 4 mai 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé deux décisions du préfet de la Vendée en date des 30 avril et 2 juin 1987 fixant à quatre le...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE venant aux droits de la société d'assurances mutuelles de Seine et Seine-et-Oise, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ... et pour la SOCIETE ANONYME HYDROPERFECT INTERNATIONAL, agissant poursuites et diligences...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Temps de travail -... ...M. Fornacciari...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet d'un recours grâcieux visant à obtenir la modification de la décision du 29 mai 1985 l'autorisant à travailler à temps partiel...