Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Faugere dans la jurisprudence francophone - page 3

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Faugère...Vu, °1/ sous le °n 83 003, la requête enregistrée le 6 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "Para-Club de Reims", représentée par Me Moyse, avocat à la cour et son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, en date du 14 août 1986 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du...

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial - Accord... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1986 et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision en date du 28 octobre 1983 par laquelle le commissaire de la...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...Faugère...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 2 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Châlons-sur-Marne a refusé de dispenser M. Thierry X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du...

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION -Litige né de... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilchrist X..., demeurant 89, Piccadilly, London-West 1 Royaume-Uni, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule la décision en date du 7 juillet 1987 par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande du requérant tendant à ce que soit levé l'ordre de recherche aux fins d'extradition sur...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Irrecevabilité de... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BASKET-BALL VILLEFRANCHOIS, ayant son siège, Café du Globe, Place de la République à Villefranche-de-Rouergue 12200, représentée par M. Jean-Louis GUY, membre du comité directeur du B.B.V. à ce dûment autorisé par décision du président de l'association en date du 18 novembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule et ordonne le...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Faugère...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Deuil la Barre 95170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur général, chef de service régional des postes d'Ile de France du 16 octobre 1987, faisant "appel à candidatures en vue de pourvoir de titulaires des emplois vacants de receveur ou chef de centre hors...

335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pietro X..., détenu à la maison d'arrêt de Chambéry à Chambéry 73000, et tendant à l'annulation du décret du 3 décembre 1987 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal italien et le code pénal français ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Contestation de l'amende pour requête abusive - Motifs ayant justifié le... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 décembre 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 juillet 1987 annulant la décision de la commission régionale de Strasbourg du 3 décembre 1986 le dispensant des obligations...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Propriétaire apparent... ...Faugère...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES OEILLETS NUMERO 1, dont le siège social est ..., représentée par son gérant statutaire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 29 septembre et 30 septembre 1981 portant d'une part création de la "Z.A.C. Arnaudet" sur le...