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54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 août 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, °2- ordonne le sursis à l'exécution...

68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN FIDELE, demeurant ... à Le Plessis-Robinson 92250, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt...

39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Mise en règlement judiciaire - Délai de résiliation... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société INDUSTRIELLE NANTAISE DES TECHNIQUES APPLIQUEES DU BATIMENT SINTAB, dont le siège social est ..., représentée par M. Patrick Collet, syndic à son réglement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Absence de... ...Faugère...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1983 et 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR dite "ESCOTA", dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser aux époux X... la somme de...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Contestation relative aux éléments... ...Faugère...Vu la requête sommaire enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire ampliatif enregistré le 8 juin 1984, présentés pour la société anonyme FALCK et GOSSELIN dont le siège social est ... Seine-Saint-Denis représentée par le président de son conseil d'administration et pour Me X... syndic au règlement judiciaire de ladite société demeurant ... de l'Epée à Paris 5ème et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement...

34-02-01-01-005-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Faugère...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... MAHE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1981 du préfet de l'Essonne d'éclarant d'utilité publique la cession au profit de la commune de Verrières-le-Buisson de parcelles sises au...

14-02-01-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société GMB, demeurant ..., agissant en la personne de ses représentants légaux à ce dûment habilités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20...

39-06-01-04-05-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Félix Z..., demeurant à Rivière Saint-Louis, 115 Pente Nicole, La Réunion 97421, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné M. Z... à verser à l'hôpital local de Saint-Louis la somme...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Faugère...Vu, °1 sous le °n 77 443, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "GROUPEMENT DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS ET DES CADRES TECHNIQUES", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour M. Jean Y..., demeurant ... et pour M. Pierre X..., demeurant à Falgueyrat 24560, et tendant à l'annulation pour excès de...

61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Mutation - Motifs... ...Faugère...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 juillet 1986, 25 août 1986 et 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1983 de la direction du...