Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement FRAYSSE dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRAYSSE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 février et 24 juin 1988 sous le n° 95523 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le n° 89NC00403, présentés pour la SARL Intérim Service dont le siège est ... à 59700 RONCHIN, représentée par son gérant en exercice ; La société Intérim Service demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1987 par lequel...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRAYSSE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 février et 24 juin 1988 sous le numéro 95 524 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00404, présentés pour M. Joël X..., demeurant ... à 59223 RONCQ ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE, après avoir ordonné un supplément...

39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...FRAYSSE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 janvier et 7 mars 1989, présentés pour la commune de WINGERSHEIM Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 70 430,90 F avec intérêts et une somme de 5 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRAYSSE...Vu la décision en date du 10 janvier 1989, par laquelle le président de la 8e sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1988 et au greffe de la Cour le 15 février 1989, présentés pour Mme Anne X..., demeurant...

14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS ... ...FRAYSSE...Vu la décision en date du 1er février 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour l'Etat français ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril et 11 août 1988 sous le numéro 96850, présentés au nom de l'Etat pour les ministres du commerce...

60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Dommages immobiliers -... ...Mme Fraysse...Vu la décision en date du 1er février 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Société Anonyme "Compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde" ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1987 et 7 mars 1988...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...FRAYSSE...Vu la décision en date du 30 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la S.A.R.L. "Restaurant LANDHOF" ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 1988 et le 10 février 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L...

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE ... ...FRAYSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 juillet 1989 sous le numéro 89NC01331, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction sur sa demande en décharge de la...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRAYSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 août 1989 sous le n° 89NC01387, présentée par M. Denis X..., demeurant ... à 25000 BESANCON ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2° de lui accorder la...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-02-02-04 PENSIONS -... ...FRAYSSE...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 1990, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 10 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 14 octobre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Madame X...