Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement E.Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 76
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 59289
53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Lyon 69001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1984 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a refusé le bénéfice du renouvellement de ladite carte ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 60643
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 11 juin 1982 de la commission d'appel d'offres restreint du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 62277
40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL ... ...E. Guillaume...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 4 septembre et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé un arrêté du Commissaire de la République du Var en date du 30 juillet 1982 rejetant la demande d'autorisation d'ouverture de carrière présentée par la Société Anonyme "les Carrières de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 62647
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L' ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNE DE COURCOUE, dont le siège social est à La Vallière à Courcoué 37120 , M. Z..., demeurant à La VALLIERE, M. A..., demeurant à Courcoué et M. X..., demeurant à la Rimonerie à Courcoué, représentés par Me Jean-Michel Roche, avocat à la cour, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 juin 1984 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 73508
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. E. Guillaume...Vu enregistré le 16 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de ce tribunal qui a ordonné l'allocation d'une provision de 100 000 F à M. X..., expert, et de 25 000 F et 35 000 F à, respectivement, MM...
