Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement E.Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 4

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence de fait de... ...E. Guillaume...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1985 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BP TANKERS CO. LIMITED, dont le siège est Britannic House, Moor Lane EC-2Y-9BR à Londres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, retenant à sa charge une contravention de grande voirie, l'a condamnée...

39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DE QUEZAC, dont le siège est en la mairie de Quezac 15600 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet Commissaire de la...

65-03-04-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - DOMMAGES CAUSES AUX AERONEFS -Présence de volatiles - Présence de volatiles... ...M. E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UNI-AIR, dont le siège est B.P. 25 Aéroport de Toulouse-Blagnac 31770 et la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, dont le siège est ..., à Paris 75002 tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 novembre 1985 du tribunal administratif de Versailles, par lequel a été rejetée leur requête tendant à la condamnation de l'aéroport de Paris à verser...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...E. Guillaume...Vu 1° sous le n° 75 704 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS, dont le siège social est sis à Kerdenval, chemin de Kerlosken, Beg-Meil-en-Fouesnant 29170, représentée par sa présidente en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1985 par...

01-02-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...E. Guillaume...Vu 1°, sous le n° 77 659, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1986 et 11 août 1986, présentés pour le SYNDICAT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DU CENTRE DE GRENOBLE - CFDT, dont le siège est ... et pour le SYNDICAT CFDT FEDERATION GAZ ELECTRICITE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant Mas Saint-François, route Saint-François à Peymeinade 06530, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 mai 1985 par laquelle le...

01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Cas dans lesquels... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri RENAUD de X..., demeurant à Papeete Polynésie Française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 avril 1986, par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à son intégration directe dans la magistrature ; Vu les autres pièces...

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilia X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris a déclaré légale la décision du 3 novembre 1983 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement économique ; 2° déclare la décision du 3...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. E. Guillaume...Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 1984 portant tableau d'avancement pour l'année 1984 au grade d'inspecteur principal de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et...