Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement E.Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 92720
49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Etranger en relation avec des... ...E. Guillaume...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté ministériel du 4 juin 1987 enjoignant à M. Jafari X... de quitter le territoire français ; 2° rejette la demande présentée par M. Jafari X... devant le tribunal administratif de Lyon...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 94717
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les... ...E. Guillaume...Vu 1° sous le n° 94 717 le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 15 avril 1987 du commissaire de la République du département des Yvelines rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Ntyoa X... et lui enjoignant, en conséquence...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 98468
49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Non effectivité de la communauté... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1988 et 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 5 juin 1987 du Commissaire de la République délégué pour la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 52467
65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Etablissements soumis au contrôle technique du ministre des transports - Absence - Société de... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1983 et 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE" O.N.E.T., dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 10 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Narbonne de la question de savoir si...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 73095
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1985 et 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... Var, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 552 000 F en réparation du préjudice subi à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 74281
39-06-01-07-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Fougerolle Construction et avec le cabinet Z... -ou ses ayants-droit- à verser à l'Etat la somme de 200 570 F en réparation des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 75880
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 880, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, dont le siège est ... aux Belles à Paris 75010, représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 77083
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES TRANSPORTS LAFONT, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 février 1985 de l'inspecteur du travail -transports de Saint-Etienne- l'autorisant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 78532
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Contradiction entre les motifs et le dispositif. 66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI -... ...E. Guillaume...Vu, 1°/ sous le n° 78 532, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant Croasan-Herry, la Feuillée à Huelgoat 29218, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 7 mai 1985 par laquelle le ministre du travail, de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 79661
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...E. Guillaume...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "RENOVA", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 28 mars 1984, autorisant le...
