Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 août 1982, 03388
03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Rectification des documents du... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU, 1° SOUS LE N° 3 388, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1976, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT JUSSY AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MADAME VEUVE Y..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AISNE EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 26475
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Obligation d'organiser des concours... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. A..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET POUR M. X..., DEMEURANT ... A GARCHES HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A D'UNE PART...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1982, 16869
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation de la propriété foncière agricole - 1,RJ1... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX X... ET DE MME Z... DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE EN DATE DU 3 MARS 1977 AYANT STATUE SUR LEURS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 23371
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote au scrutin secret - Obligation - Absence - Election du... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 janvier 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Marne du 15 février 1979 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du Conseil municipal d'Heiltz l'Evêque du 21 décembre 1978 désignant le président de séance et approuvant le compte administratif du maire pour 1977...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 août 1982, 29658
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR MME MARIE-JOSEE Z..., VVE Y... DEMEURANT BATIMENT 3 APPARTEMENT 361 CITE DU PARC ... A COGNAC CHARENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LES DECISIONS DU 16 OCTOBRE 1979 ET DU 10 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 25857
01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de l'Association pour la sauvegarde des sites et de l'architecture du canton de Puy-l'Evêque, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juillet 1980 du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande formée par l'Association requérante tendant à obtenir le sursis à exécution et l'annulation de l'arrêté pris le 11 décembre 1979 par le préfet du Lot pour approuver les servitudes d'appui et de passage de la ligne électrique...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mars 1982, 19139
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Révocation d'un sous-brigadier de... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARRETE DU 27 MARS 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REVOQUE M. X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, AVEC...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 24011
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction de... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS SARTHOIS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE ANGERS-LE MANS, LE COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA ..., LA COMMUNE DE FAY, LA COMMUNE DE PELLOUAILLES-LES-VIGNES, LA COMMUNE DU PLESSY-GRAMMOIRE ET LE SYNDICAT LOCAL DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE NOYEN-SUR-SARTHE, TOUS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 23290
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Portée de l'article 2 - Contrôle du juge -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE, DONT LE SIEGE EST A BREST, VALLON DU STANGALLAC'H FINISTERE , PRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. Y... JEAN-CLAUDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 686/80 EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juin 1982, 19379
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Section d'autoroute... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LE "COMITE DE DEFENSE DE LA BASSE VALLEE DE L'ADOUR ET DES GAVES", ASSOCIATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... DU CIRQUE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA...
