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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Dutheillet de Lamothe

866 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juin 1982, 23935

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction de la... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. X... JEAN DEMEURANT A SAINT-SYLVAIN D'ANJOU MAINE-ET-LOIRE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE MANS-ANGERS DE L'AUTOROUTE...

France | 09/06/1982 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 août 1982, 24150

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 janvier 1978 de la Cofiroute et du 14 février 1979 du préfet de la Sarthe, qui lui ont refusé le bénéfice de l'aide financière prévue à l'article 4 Ve du décret du 5 avril 1968 pris pour l'application de la loi d'orientation agricole du 8 août 1962 ; 2...

France | 04/08/1982 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 13324, 14219 et 16079

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU 1° SOUS LE N° 13.324 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 ET 12 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. X... JEAN , DEMEURANT ... A POITIERS VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 JUIN 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10 ENTRE POITIERS ET SAINT-ANDRE DE CUBZAC, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PORTION...

France | 13/10/1982 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 août 1982, 37568

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Non-lieu transformé en désistement. ... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS ; - 2° HOMOLOGUE SON ARRETE DE PERIL DU 29 MAI 1980 PRESCRIVANT A M. X... D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE REPARATION SUR L'IMMEUBLE DONT...

France | 04/08/1982 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 août 1982, 22212

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumul susceptible d'affecter des exploitations situées... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. ET MME Z..., DEMEURANT A GRATEUIL MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1979, DU PREFET...

France | 04/08/1982 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 janvier 1982, 26192

68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Permis accordé... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "TRADITION ET MAINTIEN DES PUCES", DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-OUEN SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS REGULIEREMENT MANDATES EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE...

France | 08/01/1982 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 20755

17-03-02-08-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 juillet 1979 par lequel le tribunal a rejeté la requête des Consorts X... tendant à obtenir le paiement du département du Val-d'Oise d'une somme de 80 000 F avec intérêts de droit à compter du 15 juin 1966 à titre d'indemnité et de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° la condamnation du département du Val-d'Oise au...

France | 23/04/1982 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1982, 23653

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - 1... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de la société routière Colas tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1980 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant à ce que le département de la Martinique soit condamné à lui verser une indemnité de 7 574 944,12 F en réparation du préjudice que leur ont causé les charges extra-contractuelles, les sujétions imprévues et les travaux supplémentaires rencontrés dans l'exécution du...

France | 02/07/1982 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 12898

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR MLLE X... ANDREE, DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 16 AVRIL ET 11 MAI...

France | 23/04/1982 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 26475

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Obligation d'organiser des concours... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. A..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET POUR M. X..., DEMEURANT ... A GARCHES HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A D'UNE PART...

France | 13/10/1982 | 5 / 3 ssr
 
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