Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 85
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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2020, 423105
44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE SOUMIS À L'ACTION D'UNE ACCA - ACTE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association de chasse de la Chaveronderie, M. E... F..., M. I... G..., M. P... L..., M. M... L..., Mme D... G..., Mme C... J..., M. B... H..., Mme K... G..., M. A... N... et M. A...-Q... O... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Loire du 29 juillet 2013 en tant qu'il incorpore dans le territoire soumis à l'action de l'association communale de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2020, 423108
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association La Giboyeuse a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le préfet de la Loire a fixé la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Jarnosse. Par un jugement n° 1306632 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté en tant qu'il inclut les parcelles pour lesquelles l'association La Giboyeuse a formé opposition. Par un arrêt n° 16LY01020 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel a...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2020, 423111
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 29 juillet 2013 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de faire droit à son opposition et a inclus des terrains pour lesquels il a formé opposition dans la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse. Par un jugement n° 1306947, 1306949 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 29 juillet 2013 fixant la liste des terrains devant être...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2020, 425451
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association " Des évêques aux cordeliers ", la société civile d'exploitation agricole et forestière M... de Becourt, M. A... I..., M. C... F..., M. L... G..., Mme E... G..., M. D... H..., M. C... B..., Mme J... B... et M. K... M... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société Eole-Res une...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2020, 433130
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMUNICATION DU DOSSIER. - DROIT DU FONCTIONNAIRE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juillet et 19 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2019 du Président de la République mettant fin à ses fonctions de directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 février 2020, 432424
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Boos a retiré le permis de construire portant réhabilitation et extension d'un bâtiment situé au 808 A, route de Rouen, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 1901886 du 24 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 février 2020, 434785
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association des habitants et amis du Chesnay AHAC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le maire du Chesnay-Rocquencourt a accordé à la commune le permis d'aménager une station de bus ainsi que ses abords au croisement des avenues Dutartre et du Dr Schweitzer et de la décision de commencer ces travaux d'aménagement. Par une ordonnance n° 1906306 en date du 6 septembre 2019, le...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 février 2020, 436066
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2017-01 GF du 6 décembre 2017 de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes le constituant débiteur de la somme de 416 484 euros et lui infligeant une amende de 80 000 euros, a produit un mémoire, enregistré le 11 juillet 2019 au greffe contentieux de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt n° S2019-2568 du 14 novembre...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 février 2020, 436124
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2016-02 GF du 6 décembre 2017 de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes le constituant débiteur de la somme de 416 484 euros et lui infligeant une amende de 50 000 euros, a produit un mémoire, enregistré le 10 juin 2019 au greffe contentieux de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève deux questions prioritaires de constitutionnalité. Par un arrêt n° S2019-2568 du 14 novembre...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 12 février 2020, 408232
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et Mme C.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010. Par une décision n° 377996 du 26...
