La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dominique Latournerie - page 9

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION. ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 decembre 1984, présentés pour la Société ACOPASA, dont le siège est avenue Victoria Cintruenigo province de Navarre en Espagne, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le message télégraphique du 22 juillet 1984 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects a étendu...

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1985 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Maire de Chalette-sur-Loing 45120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 25 février 1985 du président du tribunal administratif d'Orléans statuant en référé, en tant que, par son article 1er, elle a ordonné, à la demande de M. X... et de Mmes Perissin-Fabert et Douard, conseillers municipaux de...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Prat Foen à Guidel 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce qu'il ordonne le sursis à exécution de deux délibérations du conseil municipal de Guidel en date des 1er et 15 mars 1985 et relatives aux travaux...