La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dael - page 184

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Daël...Vu °1 sous le °n 57 895 la requête enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu °2 sous le °n 58 715 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Daël missaire du Gouvernement...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BARCLAYS BANK, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75002 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par le Conseil des Prud'hommes de Paris de la question préjudicielle de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Daël Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kawanda Y..., demeurant chez M. X... 13, Quartier du Méridien à Grigny 91350 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 1993, par lequel...