La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Chahid-Nourai - page 3

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Motivation des réponses par... ...M. Chahid Nouraï...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle pour l'année 1973 ; 2° la remise intégrale des impositions contestées à la charge de M. X... ; Vu le code général des impôts...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Compétence du juge du référé administratif... ...M. Chahid Nouraï...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1983, présentée par M. Jean-Jacques Louis X..., demeurant à Grasse Alpes-Maritimes , 62 Corniche des Oliviers, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 23 juin 1983, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande de désignation d'un expert ; 2° ordonne l'expertise sollicitée en...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 décembre 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 octobre 1981, présentés pour la société anonyme "Société d'investissement métropolitaine et d'outre mer" SIMER dont le siège est ... , représentée par son président directeur général en exercice, venant aux droits de la société anonyme "société immobilière et agricole France-Méditerranée SIFRAM , et tendant à ce que...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Interdiction de... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1981 et 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Maisons-Alfort Val-de-Marne , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Chahid-Nouraï...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 10 décembre 1981 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 9 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... une réduction des suppléments de l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1977...

19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête, enregistrée au secrétarit du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1981, présentée pour M. Jean X..., demeurant à Pontlevoy, Montrichard Loir-et-Cher et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973, dans les...

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 14 mai 1982, présentés pour la société civile immobilière Wepler, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 2 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation qui lui a...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 août 1982, présentés pour M. X..., demeurant aux Sables-d'Olonne Vendée , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification de comptabilité... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME VEUVE EDOUARD X... DEMEURANT VILLA IRUENAC, AVENUE DES PLATANES A BAYONNE PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN Y... DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE ETAIT ASSUJETTIE AU TITRE DE...

19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties -... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA MONTAGNE NOIRE I.I.A.H.M.N. ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE A TOULOUSE HAUTE-GARONNE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE...