La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Chahid-Nourai - page 105
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 99425 et 99426
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Chahid-Nouraï...Vu les recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistrés le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements en date du 18 février 1988 par lesquels le tribunal administratif de Paris a déchargé d'une part la SARL "Société nouvelle Rivastella" et d'autre part MM. Jacques Y... et Roger X...
