Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Chahid Nourai dans la jurisprudence francophone - page 4

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...Chahid-Nouraï...Vu la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 1987 qui a condamné ladite commune à rembourser à la copropriété "Les Jardins de Provence" la somme de 7 452,45 F correspondant à la redevance d'assainissement perçue par la commune au titre des années 1980 à 1984, ensemble la...

15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée Entreprise Bouthiaux, dont le siège social est à Villotran, 60390 Auneuil, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. Entreprise Bouthiaux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions de l'article 8 du décret du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "S.O.C.A.P.", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ; la société anonyme "S.O.C.A.P." demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 octobre 1984 et 8 février 1985, présentés pour M. Octave X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir décidé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Octave X..., demeurant ... ; 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir décidé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée société HOTELIERE SAVOISIENNE "LA GRANGE", dont le siège social est à Courchevel 73210, représentée par son gérant domicilié au siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1984 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté partiellement...

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé la décharge du paiement de la taxe de raccordement à l'égoût à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., Le Guellec, Marand...

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE, représentée par son maire en exercice domicilié à la mairie ; la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune à rembourser à MM. X..., Y..., Z..., Charrier, Ren...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars 1985 et 2 mai 1985, présentés pour la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE Loire-Atlantique représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 147 000 F en...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Chahid-Nouraï...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1985, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant 22 bis villa du Roule à Neuilly 92200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2° prononce...