Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Chahid Nourai dans la jurisprudence francophone - page 103
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 juillet 1984, 35416
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Redevable de l'impôt - Cas du "représentant" d'une société - article 23 D, annexe... ...M. Chahid Nouraï...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 octobre 1981, présentés pour M. Hubert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti pour le compte de la sociét...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 juillet 1984, 37394
19-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29... ...M. Chahid Nouraï...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1981, présentée par M. X..., demeurant à Montivilliers Seine-Maritime et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre de 1975, à laquelle il a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 juillet 1984, 40272
19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid Nouraï...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 décembre 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 juillet 1984, 45550
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid Nouraï...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mai 1982, du tribunal administratif de Bordeaux accordant à M. X... la réduction des impositions à l'Impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979, résultant de l'application du taux de 10 % à des plus-values à long terme, réalisées par celui-ci ; 2° la remise intégrale des impositions contestées à la charge de M. X... ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 juillet 1984, 49355
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Motivation des réponses par... ...M. Chahid Nouraï...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle pour l'année 1973 ; 2° la remise intégrale des impositions contestées à la charge de M. X... ; Vu le code général des impôts...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 juillet 1984, 52021
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Compétence du juge du référé administratif... ...M. Chahid Nouraï...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1983, présentée par M. Jean-Jacques Louis X..., demeurant à Grasse Alpes-Maritimes , 62 Corniche des Oliviers, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 23 juin 1983, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande de désignation d'un expert ; 2° ordonne l'expertise sollicitée en...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1984, 35734
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Chahid Nouraï...Requête de M. Jacques X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 avril 1981, du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969, et des années 1970 et 1971 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1984, 37526
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid Nouraï...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. JEAN X..., NOTAIRE HONORAIRE, DEMEURANT ... A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1984, 37667
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid Nouraï...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 OCTOBRE 1981 ET 26 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT A VOUZON LOIR-ET-CHER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TEBDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 32524
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 PRESENTEE POUR M. DE X... DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS...
