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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 février 2009, 06BX02620

...COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée pour M. et Mme Christophe X, demeurant ..., M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... et la société civile d'exploitation SCEA dont le siège est « Domaines Jean X » sise ... ; Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Christophe X, visant à régulariser la requête ci-dessus en tant qu'elle émane de ces contribuables ; M. et Mme Christophe X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 février 2006 qui...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2008, 07BX00144

...COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 17 janvier 2007 et le 19 janvier 2007 en original, présentée pour la SARL FOIES GRAS DE GASCOGNE représentée par Me Vinceneux liquidatrice judiciaire, élisant domicile au cabinet de Me Gasquet, 18 rue Lafayette à Toulouse 31000 ; La SARL FOIES DE GASCOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes à fin de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2008, 07BX00145

...COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 18 janvier 2007 et en original le 19 janvier 2007, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile au cabinet de son avocat Me Gasquet de la SELARL Morvilliers Sentenac 18 rue Lafayette à Toulouse 31000 ; Mme Françoise X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2008, 07BX01087

...COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2007 en original et le 23 mai 2007 en télécopie, présentée pour M. William X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge totale des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2008, 07BX01568

...COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour la SCI LES CAMELIAS, dont le siège est BP 10 à Castetnau Camblong 64190 ; La SCI LES CAMELIAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2008, 08BX00577

...COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour Mme Hanane X demeurant chez M. Mohamed X ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 janvier 2008 en tant qu'il s'est borné à annuler la décision l'obligeant à quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du préfet du Tarn en date du 31 août 2007 ; 2° d'annuler la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du préfet du Tarn du 31 août 2007 ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2008, 08BX00587

...COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. Deji X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2007 du préfet de la Gironde refusant de lui octroyer la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le Nigéria comme pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 novembre 2006, 02BX00021

...COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002 sous le n° 02BX00021 présentée pour Mme Marie-Laure X et M. Bruno X demeurant ..., par Maître François Drageon, avocat ; les époux X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 22 novembre 2001 en tant que le Tribunal administratif de Poitiers a seulement condamné la commune de Puilboreau à leur payer une indemnité de 64 833,29 F 9 883,77 euros en réparation des dommages causés à leur immeuble par des drageons qui se développent sur les racines des arbres plantés au droit de leur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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