Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement CHEMIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2003 sous le n° 03BX02429 présentée pour la COMMUNE DE SYLVANES par la SCP d'avocats Esperce-Delivré-Salles-Alirol ; La COMMUNE DE SYLVANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a, sur demande de M. Georges X, annulé la délibération du 14 mai 2001 par laquelle le conseil municipal a autorisé M. et Mme Y à occuper une parcelle du domaine public d'une superficie de 400 m² au lieu dit « Rigal » ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. Georges X devant le Tribunal...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2004, présentée pour la SOCIETE ARBORICOLE ET FRUITIERE DE L'AGENAIS S.A.F.A., dont le siège est ..., par Me X... ; La S.A.F.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201651 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 3 juin 2002 par le maire de la commune de Boé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'abroger le plan de prévention des risques de l'Agenais ; 4° de mettre à la...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Sutre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302153 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Talence a délivré à M. et Mme Y un permis de construire sur un terrain situé ... cédé le 27 août 2004 à la SARL Promobat ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge des parties défenderesses une somme de 500 euros au titre de...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour M. Olivier X demeurant ..., par Me Falourd ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502381 du 23 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 septembre 2005 par le préfet des Deux-Sèvres et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour M. X Z..., demeurant ..., par Me X... ; M. X Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502715 du 9 novembre 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de la Vienne le 2 novembre 2005 et la décision du même jour fixant la Namibie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour M. Seydi X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600665 du 22 février 2006 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, par le préfet de la Gironde, le 6 février 2006 et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600853 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de reconduite à la frontière de M. Delphin X vers son pays d'origine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Delphin X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600867 du 9 mars 2006 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 7 mars 2006 par laquelle le PREFET DE GIRONDE a fixé la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière de M. Ergin X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ergin X devant le Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle est dirigée contre cette décision...

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée pour Mme Fatima X, domiciliée ..., par Me Jouteau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503406 du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 août 2005 pris à son encontre par le préfet de la Gironde ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros...

...M. CHEMIN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006 sous le n° 06BX00035 la requête présentée par le PREFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 14 décembre 2005 par lequel il a décidé de reconduire M. Badreddine X à la frontière et lui a enjoint de délivrer à celui-ci un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux...