Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement CHEMIN dans la jurisprudence francophone - page 141

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. CHEMIN...Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de la S.A.R.L. SOMATOUR ; Vu, enregistrée au greffe le 27 mai 1997 la requête présentée par la S.A.R.L. SOMATOUR ; La S.A.R.L. SOMATOUR demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif...

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 49-05-04 POLICE... ...M. CHEMIN...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. KEGUNY Edouard, demeurant 2 The Grand 1717 North Bayshore Drive - Suite 3154, Miami Etats-Unis d'Amérique ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 août 1997 et le mémoire...

60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. CHEMIN...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. KEGUNY, demeurant 2 The Grand 1717 North Bayshore Drive - Suite 3154, Miami Etats-Unis d'Amérique ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 août 1997 et le mémoire ampliatif...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 19-02-02-01... ...M. CHEMIN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 juillet 1998 et le 9 avril 1999, présentés par M. et Mme Pierre X..., demeurant à Castelnau Montratier Lot ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse rejette leur demande de dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1994 ; 2? de faire droit à leur demande de dégrèvement ou...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 12 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE de CADAUJAC par Maître Y... ; La COMMUNE de CADAUJAC demande à la cour : 1? l'annulation du jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. Alain Z... de l'obligation de payer la participation pour raccordement à l'égout d'un montant de 1 650 F ; 2? de rejeter la demande de M. Z... ; 3? de condamner M. Z... à verser 5 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE de TOURNEFEUILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE de TOURNEFEUILLE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 27 août 1999 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. et Mme Y..., a ordonné une expertise ; - de suspendre l'exécution de ladite ordonnance ; - de rejeter la demande de M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de...

18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES dont le siège social est situé ... Haute-Vienne ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices que Mme X...

...M. CHEMIN...Vu, enregistrée le 15 novembre 1999 sous le n? 99BX02557, la requête présentée pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DU NORD DE LA REUNION C.I.N.O.R., représentée par son président ; la C.I.N.O.R. demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, sur la demande du préfet de La Réunion, annulé les marchés d'assurances conclu par elle le 29 décembre 1998 avec la société Groupama Océan Indien, ensemble la décision du 17 février 1999 du président de la C.I.N.O.R. refusant de retirer lesdits marchés ; 2? de décider qu'il sera...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Affichage dans les locaux... ...M. Chemin