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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 2002, 239386

...Mme Maug c. du g....Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 239386 Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 239386 Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. et que l'article R. 432-2 dispose que : Toutefois, les...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 147184

...du Marais C. du G.... 26-05-01-04 Droits civils et individuels. Réfugiés et apatrides voir Étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René ..., demeurant ...; M. ... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 octobre 1993, 140665

...Mme Denis-Linton C. du G.... 54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - OBLIGATION DE RESPECTER LE CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE, MALGRÉ LA BRIÈVETÉ DU DÉLAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER. 54-04-03-01 En dépit de la brièveté du délai de quarante-huit heures imparti pour statuer, le tribunal administratif doit communiquer au préfet un mémoire complémentaire qui comportait des moyens non énoncés dans la requête initiale et sur lesquels le président du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 27 mai 1992, 89NC00903

...PIETRI, c du g... 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE ...Vu le recours, enregistré le 30 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES VOIES NAVIGABLES ET DES TRANSPORTS ROUTIERS ; Le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 205 614,96 F majorée des intérêts de droit...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 novembre 1991, 121718

...C. du G.... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIEU-SAINT-AMAND Nord ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a condamné la commune à verser à l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 sous-sections réunies, 23 octobre 1991, 55601

...Ph. Martin C. du G.... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A B, née B Yvette, demeurant ... ; Mme A B demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 07 novembre 1990, 116094

...Mme de Saint-Pulgent C du G.... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ridha X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1990 par lequel le...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 26 juillet 1990, CETATEXT000008274797

...Mme Guillou, c. du g.... 34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Prise de possession anticipée - Conditions de mise en oeuvre. 34-03-04 Arrêté de prise de possession anticipée de terrains, dans le cadre d'un projet de route express, en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 appliquées aux autoroutes par le décret du 10 avril 1963 et étendues aux ouvrages et aménagements de caractère linéaire, mentionnés par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 30 avril 1990, 106535

...C. du G.... 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant le Bourg, Rilhac-Xaintrie à Saint-Privat 19220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 mai 1988 de la commission régionale de Limoges le dispensant des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 10 sous-sections réunies, 02 avril 1990, 065290

...Mme Laroque C. du G.... 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 61-06-03-01-03 Santé publique. Établissements publics de santé. Personnel voir Fonctionnaires et agents publics. ...Vu 1° sous le n° 65 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1022 du 20 novembre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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