| France, Tribunal administratif de Nantes, 26 juillet 1990, CETATEXT000008274797
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274797
Date de la décision : 26/07/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Prise de possession anticipée - Conditions de mise en oeuvre.
34-03-04 Arrêté de prise de possession anticipée de terrains, dans le cadre d'un projet de route express, en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 appliquées aux autoroutes par le décret du 10 avril 1963 et étendues aux ouvrages et aménagements de caractère linéaire, mentionnés par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, par le décret n° 68-386 du 26 avril 1968. Les dispositions du décret n° 63-393 du 10 avril 1963 renvoient à celles de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Illégalité de l'arrêté n'indiquant pas la nature et la durée des travaux à entreprendre sur les parcelles concernées, en méconnaissance de l'article 3 de la loi de 1892.
Références :
Code de l'expropriation L23-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104
Décret 63-393 du 10 avril 1963 art. 1, art. 8
Décret 68-386 du 26 avril 1968
Loi du 29 décembre 1892 art. 3
Loi 62-933 du 08 août 1962 art. 10
Loi 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-07-26;cetatext000008274797
