La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Bonichot - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 27433
04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Recours devant la section permanente du conseil... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1980 et 10 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, dont le siège est ... à Lyon 69003 , représentée par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 28 février 1980 par laquelle le Conseil supérieur de l'aide sociale a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 42529
34-02-01-01-01-005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 17 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Juan X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 1979 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a déclar...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 43105
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Bonichot...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., architecte demeurant ... à Cesson-Sevigné 35510 et M. Y..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 avril 1982, par lequel le tribunal administratif de Rennes les a solidairement condamné à verser à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine diverses indemnités en réparation des désordres affectant 50 pavillons à la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 49575
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...M. Bonichot...Vu le recours enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de dispenser M. Philippe X... des obligations du service national actif, 2° rejette la demande présentée par M. X... devant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 51561
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Bonichot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1983, présentée par M. Georges X..., demeurant route nationale 86, la Sablière à Millery Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 25 juillet 1980 rendant public le plan d'occupation des sols de Millery Rhône ; 2° annule ledit arrêté ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 51649
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS ... ...Bonichot...Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1983 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal pour l'Etoile sportive du marais de Challans et M. Christophe X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 16 juin 1983 présentée pour l'Etoile sportive du marais de Challans association dont le siège social est salle...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 52907
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...Bonichot...Vu la requête enregistrée le 1er août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Aix-en-Provence, "Le Thermidor" n° 9, le Jas de Bouffan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 12 mai 1981 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré inconstructible leur terrain situé sur le territoire de la commune de Fuveau, 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 53570
71-01 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE ... ...Bonichot...Vu 1° sous le n° 53 570 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1983 et 15 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE DE TOURAINE, dont le siège est ... à Château-Renault 37110 prise en la personne de son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 29 avril 1983 par laquelle il a rejeté la requête de cette société tendant d'une part, à l'annulation de deux décisions en date des 8...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 53618
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Bonichot...Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... à Quimper 29000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 90 000 F en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'édification de leur maison à Quimper Finistère ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 90 000 F avec intérêts de droit...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 53640
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1983 et 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS SEREC , dont le siège est ... à Saint-Cloud 92210 , représentée par M. Jean-Louis Laureau, syndic à sa liquidation des biens, demeurant à Versailles, Yvelines, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes : - l'a déclarée conjointement...
