| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 mars 2017, 15PA02640
01-07-02-01 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Actes devant faire l'objet d'une... ...SOCIÉTÉ ELERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Tri Max a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie sur le fondement des dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1309146 du 13 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 mars 2017, 15PA02728
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