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...SCP VINCENT DELAPORTE-FRANCOIS-HENRI BRIARD...Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 février 2001, présentée pour la SOCIETE DRAMONT AMENAGEMENT, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats Delaporte-Briard ; La SOCIETE DRAMONT AMENAGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-4507/95-4508 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Saint-Raphaël à lui verser une indemnité de 205 817 100 F en réparation des chefs de préjudice imputables à la zone d'aménagement concerté ZAC de Cap...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2003, 01-12983
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Dispositif - Dispositions contradictoires - Requête en interprétation - Possibilité non... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent Delaporte, François-Henri Briard, Emmanuelle Trichet, M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 décembre 2000, que le fils d'un de ses agents, M. X..., ayant été blessé dans un accident de la circulation, la SNCF a assigné le conducteur de l'autre...
