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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 14 juin 2011, 08MA01646

...SCP ALAIN DRAP ET CLAUDE HESTIN... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - 19-01-03-01-02-03 Lorsque, dans ses observations en réponse à la notification de redressement, le contribuable a fait clairement connaître, par une demande expresse et portant sur une ou plusieurs impositions déterminées, son intention de demander, en application du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 22 mars 2005, 03MA00800

...SCP ALAIN DRAP ET CLAUDE HESTIN...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée pour M. Antony X, élisant domicile ..., par Me Hestin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2001 de l'hospice départemental du Var le licenciant et à l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 250.000 F, à l'annulation de ladite décision et à la condamnation de l'hospice départemental du Var à lui verser 250.000 F, soit 38.112,25 euros, et 1524,49...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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