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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mai 2013, 12PA01848
...MAÎTRE BRACKA GILLES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119419/1-1 du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 février 2013, 12PA03283
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...MAÎTRE BRACKA GILLES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205949 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 12 mars 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 octobre 2012, 12PA01263
...MAÎTRE BRACKA GILLES...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour Mlle Yanli B, demeurant ..., par Me Bracka ; Mlle B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113761/6-1 en date du 17 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...
