La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat societe civile professionnelle WAQUET et FARGE - page 3

Sur le 2e moyen COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Signification aux accusés de la liste des jurés de session -... ...société civile professionnelle WAQUET et FARGE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant...