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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Assiette - Revenus nets - Prestation compensatoire versée en cas... ...Avocat : la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard....Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité Sociale ; Attendu que selon ce texte, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu ; Attendu que, pour...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Tracteur - Tracteur manoeuvrant dans un champ. ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Vincent....Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Avocats : M. Le Prado, la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Ravanel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1983, qui l'a condamné à des réparations civiles pour un délit de blessures involontaires ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance des résultats - Insuffisance résultant de... ... civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., entré au service de la Société Fiat X... France le 16 mai 1978 en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 28 octobre 1980 en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés ; que l'arrêt attaqué a condamné ladite société à lui payer une indemnit...