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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps... ...Avocats :la société civile professionnelle de Chaisemartin et la société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 212-4.2 du Code du travail : . Attendu que, le 21 avril 1982, la société Sogramo-Carrefour a conclu un accord d'entreprise allouant à ses employés travaillant à temps complet une " prime différentielle " compensant la diminution de leur...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages et intérêts distincts - Mauvaise foi - Constatations nécessaires *... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et la Société civile professionnelle...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Mutuelle Générale de la Police fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à Mme X..., employée depuis janvier 1956 avec, en dernier lieu, la qualification d'agent technique hautement...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception contradictoire - Prise de possession des... ...Avocats :M. Rouvière, la Société civile professionnelle de Chaisemartin et la Société civile...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1984, que pour augmenter, en modifiant l'inclinaison du toit, le volume d'un appartement dont elle était propriétaire au dernier étage d'un immeuble en copropriété, Melle X... a passé marché à forfait le 25 mai 1981 avec...