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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 1986, 84-11778
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le premier moyen : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 octobre 1986, 85-13793
ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dépôt - Délai - Inobservation - Déchéance - Préjudice - Nécessité non *... ...Avocats :la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la société civile...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par le dernier de ces textes pour l'inobservation des délais impartis par le premier est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice...
