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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Irrégularité -... ...Avocats :la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Célice ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 436-6 du Code du travail, 208 et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. Z..., salarié au service de la société Galva Lorraine, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, fut licencié pour faute grave le 21 juin 1979...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Subrogation dans les poursuites - Mention en marge du commandement - Sommation au créancier subrogé... ...Avocats :La Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Célice....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1250-1 du Code civil, ensemble l'article 722 du Code de procédure civile, Attendu que lorsqu'est intervenue une subrogation dans les droits du créancier saisissant publiée en marge du commandement, la sommation prévue par le second...