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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1986, 83-45506
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat entre les parties - Société - Directeur commercial... ...Avocats :la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la société...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1273 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. Y..., entré le 18 décembre 1946 au service de la société Charmont, X... et Cie, locataire-gérante du fonds de commerce appartenant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 1986, 84-16754
ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Demande - Défendeur ne s'y opposant pas. A acquiescé à la... ...Avocats : la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la société " Ressources Management Corporation " R.M.C. d'une ordonnance de référé autorisant M. X... à faire exécuter à ses...
