| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1986, 85-11782
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats :la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la société...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui circulait à bicyclette, ayant été blessé en heurtant le vélomoteur du mineur Eric Y..., a assigné, ainsi que son épouse, M. Y..., représentant légal de son fils, et le Groupement Français...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juillet 1986, 84-17004
APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Erreur commune - Mauvaise foi du vendeur - Absence d'influence... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté ayant existé entre les époux Z..., dissoute par le prédécès du mari, comprenait à l'actif un appartement portant le n° 10 d'un immeuble en copropriété ; que, par la suite, Mme Z... a acquis...