Recherche de avec pour avocat la societe civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Foussard dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 1986, 85-13740
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats :la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Foussard...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable, lors de la prise d'effet du bail à renouveler, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motiv...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 84-15217
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Sécurité sociale - Allocations veillesse... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Foussard...Sur le moyen unique : Attendu que M. Rashid X..., médecin à Saint-Denis de la Réunion, contre lequel la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français avait décerné cinq contraintes en vue du recouvrement des cotisations des années 1974 à 1978, a form...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1986, 84-15215
CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Indivision - Partage - Impenses faites par... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Foussard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., sont décédés laissant leurs quatre enfants, Auguste lui-même décédé sans postérité en 1952, Marie épouse A..., décédée en 1966 laissant ses deux filles Marie veuve...
