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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1986, 86-90245

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Prise d'empreintes et pose d'appareils... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et M. Célice....REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1985 qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

France | 04/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1986, 83-42515

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Employé de banque - Détournement d'une... ...Avocats :la Société civile professionnelle Waquet et M. Célice...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Melle X..., qui était employée à la société " Banque Crédit Martiniquais ", ayant apposé sa signature et inscrit le numéro de son compte personnel sur le bordereau de versement d'un...

France | 09/04/1986 | Chambre sociale
 
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