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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1986, 83-43258
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus d'exécuter un travail Justifie légalement sa décision,... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., chauffeur grand routier, au service de la société Transports Deluchat depuis novembre 1971 a été licencié sans...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 1986, 84-14722
ACTE DE COMMERCE - Définition - Opérations de banque - Indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire - Indemnisation réalisée... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 631 et 632 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, la banque Phocéenne Henri Bonasse et Compagnie la banque Phocéenne ayant été mise en règlement judiciaire...
