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PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Chèque prescrit * CHEQUE - Définition - Ecrit rendant vraisemblable... ...Avocats :la société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a assigné, le 14 août 1980, Mme Y... en paiement de la somme de 32.000 francs représentant, selon lui, le montant d'un prêt qu'il lui avait consenti ; qu'il a produit deux...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Cautionnement donné à un tiers - Conditions * CAUTIONNEMENT - Société... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris 20 février 1985 que par un acte du 16 janvier 1981 M. Vernet, président de la société anonyme Motel de France, s'est, en cette qualité comme à titre personnel, port...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesures discriminatoires entre grévistes et non-grévistes... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au cours d'une grève d'une partie du personnel de la société Charot déclenchée le 10 avril 1978, la Direction a décidé de mettre le 2 et le 3 mai...