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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Membre du comité d'entreprise - Autorisation de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la Société civile...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, R. 436-1, R. 436-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X..., vendeur qualifié d'automobiles au service de la société Lambert-Dupré et membre suppléant du comit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant le paiement du salaire - Montant - Fixation -... ...Avocats :La société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 29 janvier 1974 à l'accord national du 10 juillet 1970, article 7, sur la mensualisation dans la métallurgie et l'article 30 de la Convention collective des industries métallurgiques de la région sud de l'Oise ; Attendu que selon ces textes...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Clause syndicale - Verrouillage des portières et de l'antivol - Clause de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.Gianolla, transporteur, avait accepté d'effectuer en Italie le transport de marchandises que leur propriétaire avait confiées à la société Calberson ; que, le 1er février 1980, la...