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CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la Société civile...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou...

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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la Société Civile Agricole du Moulin de Broeucq avait pris à bail un ensemble immobilier aménagé en vue d'une activité de pisciculture, qui appartenait à M. X... de Bournonville et à des...