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APPEL CIVIL - Désistement - Effet - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Condamnation de l'appelant principal - Condamnation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; . Vu les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation - Montant constituant un minimum... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil : Attendu que M. X..., chef de l'agence de Beaune de la société Défence Artisanale et Commerciale de France du 1er janvier 1978 au 15 février 1979, date de sa démission et de son engagement immédiat par une entreprise...

PARTAGE - Evaluation - Date - Date de la jouissance divise - Fixation - Pouvoir des juges PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après divorce des époux X..., un jugement du 14 avril 1977, confirmé par arrêt du 3 octobre 1978, a attribué préférentiellement à M.Pénichon les immeubles communs situés sur le territoire de la...